Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 9 août 2021

Clause 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Intendance 24 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestations de services de ménage, de blanchisserie, de conciergerie locative.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 – Tarification des prestations

La tarification est proposée soit sous forme de forfait, à l’heure ou à la prestation. Le devis faisant fois en matière de tarifs.  

Clause 3 – Le paiement

Le paiement s’effectue dès réception de facture par virement bancaire à chaque fin de mois. La facture sera émise à terme échu par le Prestataire, et devra être réglée par le Client à réception de facture.

Clause 4 – Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission et à la continuité de ses services. Il incombe au Prestataire de soulever les points qui ne lui permettraient pas de mener à bien ses tâches au Client, pour qu’une solution soit trouvée, de concert.

Clause 5 – Fourniture et achats des produits et matériels

L’ensemble du matériel et des produits ménagers nécessaires à la remise au propre du logement est compris dans le tarif horaire du Prestataire. Le Client quant à lui s’engage à fournir tous les produits consommables et le matériel nécessaires au confort de ses locataires. La gestion des stocks et l’achat des produits consommables et ménagers seront exécutés par le Prestataire. Le  Client s’engage à rembourser les achats faits par le Prestataire pour le logement contre présentation d’une facture dès sa réception par virement bancaire.

Clause 6 – Nature des obligations du Prestataire

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues au devis, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Clause 7 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée, dont il pourra avoir connaissance. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le Prestataire toutefois ne saurait être tenu de responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Clause 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’impacter la bonne réalisation , dont il aurait connaissance. Il s’engage à communiquer, dès connaissance, par SMS, message vocal,  WhatsApp, les dates et caractéristiques des séjours à venir.

Le Client garantit au Prestataire et son personnel l’accès aux locaux d’exécution desdites prestations et tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de ces prestations.

Enfin, le Client s’engage à payer le prix des prestations effectuées comme définit dans le devis.

Clause 9 – Assurance qualité

Le Prestataire de services s’engage à fournir des prestations de qualité pour les services désignés.

Clause 10 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. Sa responsabilité ne sera engagée que lorsque le préjudice subi par le Client résulte d’une faute intentionnelle ou lourde, causée par le Prestataire lui-même ou ses préposés.

Clause 11 – Résiliation du contrat

Le contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception, en tenant compte d’un délai de préavis de trente jours à compter de la date de réception du courrier.

Clause 12 – Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, comme défini par la loi et la jurisprudence.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre dans les meilleurs délais par tout moyen. Les délais prévus pour la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Clause 13 – Droit applicable

Le contrat est exclusivement régi par le droit français.

Clause 14 – Juridiction compétente

Toutes contestations qui découlent des présentes conditions ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement par le tribunal de Commerce de BERGERAC (24).